Libre choix du réparateur de pare-brise : la loi Hamon expliquée
Depuis la loi Hamon, vous choisissez librement votre réparateur de pare-brise. Ce que votre assureur peut ou ne peut pas vous imposer.
Date de dernière mise à jour :
09 Août 2026
L’essentiel : depuis la loi Hamon de 2014, vous choisissez librement votre réparateur de vitrage. Votre assureur peut vous orienter vers son réseau agréé, mais il ne peut pas vous l’imposer, et il doit vous informer de ce droit dès la déclaration du sinistre. Même hors du réseau de votre assurance, la cession de créance vous évite d’avancer les frais. Chez ReparGlass, à Lorient, nous gérons le tiers payant avec toutes les compagnies : vous ne réglez que votre éventuelle franchise.
Votre assureur peut-il vous imposer un réparateur ?
Non. C’est un droit inscrit dans la loi. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L211-5-1 du code des assurances), tout contrat doit mentionner la faculté, pour l’assuré, de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir.
Votre assureur doit même vous rappeler ce droit, de manière claire, dès votre premier contact au moment de déclarer le sinistre. Autrement dit : si votre conseiller vous oriente vers un atelier partenaire, c’est une proposition, pas une obligation. Vous restez libre de venir chez ReparGlass.
Ce que l’assureur peut et ne peut pas faire
La nuance est utile à connaître.
- Il peut vous proposer son réseau de réparateurs agréés, et appliquer les plafonds, franchises et conditions prévus à votre contrat. Il peut aussi mandater un expert pour valider le coût.
- Il ne peut pas vous imposer un réparateur, ni vous pénaliser parce que vous exercez votre libre choix : réduire votre indemnité ou conditionner la prise en charge au seul réseau agréé serait contraire à la loi.
L’orientation est permise, la contrainte non.
Réseau agréé ou non : quelle différence pour vous ?
Le libre choix est un droit ; les avantages du réseau agréé, eux, relèvent de l’offre commerciale de l’assureur.
Au réseau agréé, vous bénéficiez souvent du tiers payant (l’assureur règle directement le garage), parfois d’une franchise offerte, d’un véhicule de prêt et d’une garantie sur la réparation. Hors réseau, vous conservez exactement les mêmes droits d’indemnisation, mais vous pourriez devoir avancer les frais, sauf à utiliser la cession de créance.
La cession de créance : ne rien avancer, même hors réseau
C’est le mécanisme qui change tout. Avec la cession de créance, vous cédez à votre réparateur la somme que votre assureur vous doit. Le réparateur est alors payé directement, et vous n’avancez rien, même hors du réseau agréé.
Point important : depuis une loi de 2020 (article L211-5-2 du code des assurances), un assureur ne peut pas interdire cette cession de créance. Toute clause en ce sens est nulle. C’est précisément ce que nous pratiquons chez ReparGlass.
Que faire si votre assureur fait pression ?
Si votre assureur refuse de rembourser un réparateur hors réseau ou insiste lourdement, la démarche est gratuite et progressive :
- Une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, en rappelant votre droit au libre choix.
- Si le désaccord persiste, la saisine gratuite du médiateur de l’assurance.
- En dernier recours, le tribunal.
Dans les faits, un simple rappel de la loi suffit le plus souvent.
Chez ReparGlass, votre libre choix est simple
Nous travaillons avec toutes les compagnies présentes sur le secteur de Lorient. Concrètement, vous venez chez nous même si votre assureur vous proposait un autre atelier : nous gérons le tiers payant, les démarches, et le bris de glace et sa franchise comme un réparateur agréé. Vous ne réglez que votre éventuelle franchise, et nous nous occupons du remplacement de A à Z.
Mon assurance peut-elle m’obliger à aller dans son garage ?
Non. Depuis la loi Hamon de 2014, vous choisissez librement votre réparateur. L’assureur peut vous orienter vers son réseau, mais pas vous l’imposer.
Vais-je payer plus cher hors du réseau de mon assurance ?
Non, vos droits d’indemnisation sont les mêmes. La seule différence peut être l’avance de frais, évitée grâce à la cession de créance que nous pratiquons.
Qu’est-ce que la cession de créance ?
C’est le fait de céder à votre réparateur la somme due par l’assureur. Le réparateur est payé directement et vous n’avancez rien. L’assureur ne peut pas l’interdire.
Que faire si mon assureur refuse mon réparateur ?
Faites une réclamation écrite en rappelant la loi, puis saisissez gratuitement le médiateur de l’assurance si besoin. Un rappel de la loi suffit le plus souvent.